Le Cabinet Guillaume GARDET est un cabinet d'avocat de tradition généraliste implanté à Lyon dans le Rhône, en Région Rhône-Alpes.
Un important arrêt a été rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 12 juillet 2016, grâce à notre confrère de Strasbourg, Maître Laurent JUNG.
Cet arrêt porte condamnation à l'unanimité des juges, de la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, pour avoir placé des enfants en centre de rétention.
Une association avait proposé d'apporter quelques jouets, ce qui avait été refusé par les autorités.
Le Bâtonnier de Strasbourg, relève à très juste titre que les promesses électorales faites lors des dernières élections présidentielles à ce sujet, la France est un état qui pratique l’enfermement arbitraire des enfants.
Ci-après le communiqué de presse rédigé par le CEDH sur l'arrêt rendu.
A.M. et autres c. France (no 24587/12)
Les requérantes, Mme A.M. et ses deux filles, sont trois ressortissantes russes, nées en 1974, 2009 et 2011 et résidant à Strasbourg. L’affaire concernait le placement en rétention administrative d’enfants mineurs dans le cadre d’une procédure d’éloignement. Mme A.M. est d’origine tchétchène.
Après la disparition de son mari, membre d’un groupe armé de résistance, elle fit l’objet de menaces. Craignant pour sa vie et celle de sa première fille, elle quitta la Russie pour la Pologne où elle déposa une demande d’asile. Informée que deux hommes, l’un parlant russe, l’autre tchétchène, la cherchaient, elle décida en octobre 2011 de se réfugier en France, sans attendre l’issue de la procédure d’asile engagée en Pologne. Elle déposa une demande d’asile à la préfecture du Bas-Rhin et se vit remettre une autorisation provisoire de séjour et proposer un hébergement d’urgence dans un hôtel à Strasbourg. Le 8 décembre 2011, elle donna naissance à sa seconde fille. Le 19 janvier 2012, constatant que Mme A.M. avait déposé une demande d’asile en Pologne, le préfet du Bas-Rhin prit à son encontre un arrêté de réadmission vers ce pays en application du Règlement de Dublin II.
Mme A.M. contesta cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg et forma en parallèle un référé pour obtenir la suspension de l’exécution dudit arrêté. Sa demande fut rejetée. 5 Interpellée à son hôtel avec ses filles le 18 avril 2012, Mme A.M. fut placée en centre de rétention administrative (CRA) de Metz-Queleu en exécution d’un arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin le jour même. Le 19 avril 2012, elle refusa d’embarquer sur un vol vers la Pologne. Elle fut de nouveau placée avec ses filles au CRA de Metz-Queleu en vue d’une nouvelle tentative de réadmission.
Le tribunal administratif de Nancy, saisi par elle, refusa d’annuler l’arrêté de placement en rétention. Le 21 avril 2012, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz autorisa la prolongation de la rétention de la requérante et de ses filles pour une durée de 20 jours. Cette décision fut confirmée par le premier président de la cour d’appel de Metz. Mme A.M. saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour. Le juge faisant fonction de président fit droit à sa demande. En exécution de cette mesure provisoire, le préfet de la Moselle ordonna le 25 avril 2012, l’assignation à résidence de Mme A.M. dans le département de la Moselle.
Mme A.M. et ses enfants ne quittèrent le centre de rétention que le lendemain. Ne connaissant personne en Moselle, Mme A.M. retourna aussitôt à Strasbourg où elle fut interpellée par la police. Le procureur de la république décida de la poursuivre pour séjour irrégulier et nonrespect de la mesure d’assignation à résidence. A l’issue de la demande du représentant de Mme A.M., l’arrêté d’assignation à résidence en Moselle fut abrogé et le préfet du Bas-Rhin adopta un nouvel arrêté l’assignant à résidence dans ce département.
Mme A.M. fut condamnée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 12 septembre 2012 à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis pour les faits qui lui avaient été reprochés. Les requérantes alléguaient que leur placement en rétention du 18 au 26 avril 2012, au regard de la durée et des conditions matérielles dans lesquelles il s’était déroulé, ainsi que l’âge des enfants (deux ans et demi et quatre mois) avait porté atteinte à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
Elles soutenaient que leur placement en rétention administrative avait eu lieu dans des conditions contraires à l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et que le recours pour le contester était ineffectif au regard de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention). Enfin, invoquant l’article 8, elles se plaignaient que leur placement en rétention avait porté atteinte à leur droit au respect à une vie familiale.
Compte-tenu de l’âge des enfants, de la durée et des conditions d’enfermement dans le centre de rétention de Metz-Queuleu, la Cour estime que les autorités ont soumis ces enfants à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention.
Violation de l’article 3 à l’égard des enfants de Mme A.M., concernant la rétention administrative.